13.4 Majoration des Taux horaire

Les taux horaires précédemment mentionnés sont majorés de 100% dans le cas d’intervention ayant lieu le samedi et de 190% pour des interventions ayant lieu le dimanche ou des jours fériés. Il est à noter que le travail de samedi, dimanche ou jour férié est soumis à un accord préalable de GoodCloud SAS et ne constitue en aucun cas un acquis de droit.

Ces taux horaires sont majorés de 300% pour des interventions ayant lieu de nuit, soit dans une plage horaire comprise entre 22h et 6h00. Il est à noter que le travail de nuit est soumis à un accord préalable de GoodCloud SAS et ne constitue en aucun cas un acquis de droit.

Ces taux horaires sont majorés de 100% pour des interventions demandées expressément par le Client, ayant lieu dans une plage horaire comprise entre 18h30 et 22h00 et entre 6h00 et 9h00.

 

ARTICLE 14. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Sauf stipulation contraire mentionnée dans les contrats ou propositions commerciales, les frais de déplacement (transport, repas, hébergement, autres) seront refacturés au Client aux frais réels.

 

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ

15.1 Propriété des Résultats

A compter du paiement intégral de la Prestation, GoodCloud SAS cède au Client ou à tout tiers au choix du Client, l’intégralité de ses droits sur l’ensemble des Résultats des Prestations objets du présent contrat. Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, rapports, manuels, créations, procédés, produits, maquettes, matériel, essais, logiciels en code source et en code objet, développements informatiques y compris Développements Spécifiques, spécifications, modules fonctionnels, bases de données, dessins, informations, dénominations.

Ces droits comprennent :

• Le droit de reproduction et d’utilisation des Résultats, en tout ou partie pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support existant ou à venir, notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre support informatique, électronique, réseau et sur tout serveur ;

• Le droit de représentation des Résultats, en tout ou partie, de quelque façon que ce soit sur quelque support et/ou réseau que ce soit ;

• le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les Résultats, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir ou faire maintenir, de les décompiler, de les rendre interopérables, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des Å“uvres existantes ou à venir.

• Le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation.

• Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats.

Le transfert de propriété des Applications par GoodCloud SAS au profit du Client est réalisé à compter du paiement complet de la prestation.
Il est expressément convenu que le prix de la cession ainsi consentie est compris dans le prix des prestations prévues au titre du présent contrat.

Pour réaliser les Applications, GoodCloud SAS s’appuie sur les codes sources externes ne lui appartenant pas, comme ceux de la plateforme Ionic Framework. L’accord de licence concédant le droit d’utilisation des codes sources externes tels que Ionic Framework par exemple est celui applicable à la version dudit code source externe (dans le cas de Ionic Framework, celui utilisé par la société éditrice de Ionic Framework).

Dans la mesure où une grande partie du savoir-faire de GoodCloud SAS est mis en Å“uvre ou réutilisé pour réaliser les développements spécifiques au Client, GoodCloud SAS conserve le droit de réutilisation de l’intégralité des codes sources pour d’autres projets et d’autres clients, sans pour autant enfreindre d’autres clauses telles que la clause d’exclusivité.

15.2 Garantie de la cession des droits de propriété intellectuelle

GoodCloud SAS garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’il a cédés sur l’ensemble des Résultats, dans le cadre du présent Contrat. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés.

Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des Résultats serait prononcée ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action, GoodCloud SAS devra à ses frais et dans les meilleurs délais :

• Soit, obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;

• Soit, remplacer l’élément litigieux par un élément équivalent, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités et de performance des Développements Spécifiques.

• À défaut, rembourser l’ensemble des sommes perçues en relation avec l’élément concerné plafonné au maximum du montant prévu pour ledit élément.

• Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier GoodCloud SAS, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec l’un des éléments cédés.

Le Client et GoodCloud SAS s’engagent réciproquement à collaborer loyalement notamment en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.

15.3 Propriété des documents

A compter du paiement intégral de la prestation, GoodCloud SAS cède au Client les droits de réutiliser tout document spécifique au projet produit au cours de la prestation. Tous les autres documents sont exclus de cette clause.

15.4 Propriété des sources

A compter du paiement intégral de la prestation, GoodCloud SAS cède au Client les droits de réutiliser pour ses besoins ou de faire modifier par un tiers tout code source fourni par GoodCloud SAS, dans le cadre exclusif de l’exploitation de son activité. Toute revente ou diffusion est interdite.

Les codes sources tiers, comme par exemple le code source de la plateforme Ionic Framework, ne sont pas concernés par ce droit et sont soumis au droit spécifié par la licence qui les encadre.

Dans la mesure où une grande partie du savoir-faire de GoodCloud SAS est mis en œuvre ou réutilisé pour réaliser les développements spécifiques au Client, GoodCloud SAS conserve le droit de réutilisation, de vente de l’intégralité des codes sources à l’exception des éléments de charte graphique.

15.5 Propriété des images et autres ressources graphiques

La propriété des images et autres ressources graphiques définies comme livrables sera transférée au Client à compter du paiement intégral de la prestation.

15.6 Exception

Les droits énoncés dans l’entièreté de l’article 15 ne s’applique pas aux prestations facturées sous forme d’abonnement.

 

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

Du fait des relations instaurées entre les parties par le présent contrat, chaque partie est susceptible d’avoir connaissance d’informations de nature confidentielle appartenant à l’autre partie.

L’obligation de confidentialité à laquelle s’engagent les parties vise toutes les informations fournies dans le cadre des présentes et de toutes leurs suites, quels qu’en soient la forme et le support, transmises par l’une des parties à l’autre et désignées comme informations confidentielles de la partie qui les transmet par l’apposition ou l’adjonction sur leur support d’un tampon ou d’une formule ou par l’établissement et la remise ou l’envoi d’une notification écrite à cet effet, ou lorsqu’elles sont divulguées oralement, dont le caractère d’information confidentielle a été porté à la connaissance de la partie qui les reçoit au moment de leur divulgation, et confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• Dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission ; 

• Qui auront été reçues de manière licite, sans violation du Contrat ;

• Que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer ;

• Qui sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du présent Contrat sans que la cause ne soit imputable à l’autre Partie.

Chaque partie contractante s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations obtenues dans le cadre du présent contrat et de toutes ses suites si elles sont indiquées comme confidentielles.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

L’une quelconque des parties ne pourra faire valoir la réception des dites informations comme étant une nouveauté ou les faire breveter ou protéger à un titre quelconque.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties résultant du présent Contrat et de ses Avenants éventuels, et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Il survivra à toute annulation ou résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

Les parties reconnaissent mutuellement le droit à l’une et l’autre de communiquer sur quelque support que ce soit toute information relative aux prestations objets du présent contrat tant que ces informations ne contreviennent pas aux clauses de confidentialitéexprimées ci-dessus.

ARTICLE 17. NON SOLLICITATION

Chacune des 2 parties s’interdit de solliciter tout personnel de l’autre partie, que ce soit pour le débaucher, lui proposer de travailler pour son propre compte directement ou via l’intermédiaire d’une société tierce.

Dans le cas avéré d’une telle démarche, le présent contrat serait immédiatement rendu caduque et une contrepartie financière équivalente à deux ans de salaire brut du personnel concerné serait due à la société ayant subi le préjudice par celle ayant sollicité son personnel.

La durée d’application de cette clause réciproque vaut tant que les 2 parties sont liées par contrat et 2 ans au-delà de la fin de tout lien contractuel.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Les Parties considèrent comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dès la survenance d’un cas de force majeure affectant la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, cette dernière devra prévenir l’autre Partie par tous moyens, moyennant confirmation dans les deux (2) jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un premier temps, la survenance d’un tel cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations contractuelles des Parties, étant entendu que les Parties devront se concerter pour aménager au mieux leurs relations contractuelles pendant cette période.

Si le cas de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié par notification de résiliation adressée par l’une à l’autre des Parties moyennant respect d’un préavis de un (1) mois.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Clause générale

Nos prestations sont soumises aux conditions particulières décrites par le présent contrat. Elles prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation écrite de notre part.

19.2 Intégralité du contrat

Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction, le présent contrat prévaudra sur les annexes.

Aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente s’il n’est l’objet d’un avenant ou document approuvé et signé par les deux parties.

Toutes les clauses du présent Contrat sont de rigueur. Toute modification au présent Contrat ne pourra résulter que d’un Avenant signé par les deux parties.

19.3 Titres et sous-titres

Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat et ses Avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De
convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que
ce soit du Contrat. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.

19.4 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non-valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles
par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites. Les autres dispositions des présentes
garderont toute leur force et leur portée.

Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des dispositions du Contrat ne pourra valoir renonciation
au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du Contrat.
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun
cas la validité des autres obligations résultant du présent Contrat, quelles qu’elles soient.

19.5 Permanence des clauses

Le fait que le Client ou GoodCloud SAS n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent contrat, que ce soit de
façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie
découlant de ladite disposition.

19.6 Références GoodCloud SAS

Dans le cas de prestation prévoyant des interventions sur un site web et une application mobile, le Client s’engage à accepter la
création (si elle n’existe pas déjà) d’une page de type “crédits” dans laquelle sera mentionné le nom de GoodCloud SAS associé
aux tâches qui lui ont été confiées. Un lien vers cette page “crédits” devra être présent dans tous les pieds-de-page du site.
Le Client autorise que son nom, ses marques et logos soient utilisés dans le cadre de la communication de GoodCloud SAS dans
les différents médias online et offline, mentionnés en tant que client de la société GoodCloud SAS.

19.7 Langue utilisée

La langue utilisée pour tous les aspects documentaires, y compris documentation du code, est le français.

19.8 Compatibilité des navigateurs et systèmes d’exploitation mobiles

A moins de dérogation explicite, dans le cadre de développements réalisés par GoodCloud SAS comportant une interface
utilisateur accessible sur un navigateur Internet, GoodCloud SAS s’engage à assurer le bon fonctionnement de ces interfaces
utilisateur pour les dernières versions des navigateurs, Firefox et Chrome ainsi que les dernières versions de iOS et Android.
Conditions G̩n̩rales de Ventes РGoodCloud

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

20.1 Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leur siège social.

20.2 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

20.3 Litiges

Pour tout différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est
expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d’Ajaccio, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 22. ADRESSES

22.1 Adresse de commande

Les présentes Conditions Générales de Ventes devront être retournées signées et paraphées à l’adresse suivante :